Être plus sévère envers les fautifs et mener les poursuites à leur terme

Quel est le problème?

Lorsque des particuliers fortunés ou des entreprises se font prendre pour avoir fait de l’évasion fiscale (clairement illégale) ou de l’évitement fiscal abusif (qui dépasse les marges de la légalité), les pénalités ou les peines réelles qu’ils encourent sont souvent bien minces.

Cette situation s’explique parce que certains programmes, comme le programme de divulgation volontaire, ne prévoient pas de pénalités ou parce que les poursuites judiciaires ne sont pas menées jusqu’au bout par les autorités fiscales.

Accroître les peines

Les procédures canadienne et québécoise de divulgation volontaire permettent aux contribuables qui n’ont pas divulgué les informations exigées par les lois fiscales de faire une divulgation volontaire lorsque les conditions prescrites sont réunies. Si les agences du revenu du Canada et du Québec acceptent la divulgation de ces informations, le contribuable ne sera redevable que des impôts impayés et des intérêts sur sa dette. Aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera entamée. Parfois, les autorités fiscales acceptent même le versement d’intérêts à un taux réduit.

Les procédures canadienne et québécoise de divulgation volontaire devraient être accompagnées de pénalités à des taux variant de 0 % à 30 % selon les circonstances et ne devraient jamais prévoir de taux d’intérêt réduit.

Mener les poursuites jusqu’au bout

Il est aussi nécessaire d’interdire ou d’encadrer strictement la possibilité de conclure des ententes hors cour dans les cas de fraude fiscale avérée. L’affaire KPMG est emblématique à cet égard. Généralement, ces ententes sont conclues entre les parties à la suite d’une analyse coût-bénéfice. Les agences du revenu préfèrent souvent s’entendre à l’amiable considérant les frais et les risques liés aux procédures juridiques. Or, il s’agit d’une analyse à courte vue.

Si ces ententes hors cour peuvent apparaitre comme une bonne affaire, elles envoient un très mauvais signal à l’ensemble des contribuables canadiens : il peut être payant de faire de l’évitement et de l’évasion fiscale. Ces ententes donnent aussi l’impression qu’il existe deux justices, l’une pour les plus fortunés et l’autre pour le reste de la population. Tout cela alimente l’économie au noir.

Le respect des lois fiscales ne devrait pas être négociable et les ententes hors cour devraient être interdites ou strictement encadrées.

De vraies solutions existent. Demandez au gouvernement d’agir!