Mettre fin à certaines conventions fiscales conclues avec des paradis fiscaux notoires

Qu’est-ce qu’une convention fiscale?

Il s’agit d’un accord par lequel deux gouvernements conviennent des diverses mesures pour éviter la double imposition, c’est-à-dire l’imposition du même revenu par deux pays. Ces conventions visent principalement à faciliter les relations économiques entre les pays.

Les conventions fiscales et la non double imposition sont compréhensibles entre des pays qui ont des taux d’imposition similaires, par exemple entre le Canada et l’Allemagne, mais doivent être reconsidérées lorsqu’elles sont conclues avec des paradis fiscaux notoires qui ont des taux d’imposition nuls ou quasi nuls.

Quel est le problème?

Les conventions fiscales canadiennes qui sont signées avec des paradis fiscaux permettent à des contribuables et à de grandes entreprises de rapatrier des richesses au Canada sans payer d’impôt. Le Canada a conclu de telles ententes, notamment avec des paradis fiscaux notoires tels que la Barbade, Malte et Chypre.

Par exemple, après avoir payé aussi peu que 1,5 % d’impôt sur ses profits déclarés à la Barbade, une entreprise canadienne peut rapatrier cet argent au Canada sans payer un sou d’impôt chez nous grâce à une convention fiscale qui lui donne le droit de ne pas être imposée pour ce même revenu dans ces deux pays. Cette pratique est tout à fait légale et les entreprises l’utilisent allègrement.

Les actions à poser

Il est primordial de revoir les conventions fiscales signées avec des paradis fiscaux notoires afin de s’assurer que les entreprises, tout comme les individus, paient leur juste part d’impôt. Et c’est possible. Nous pouvons faire des choix politiques et économiques différents.

En mai dernier, la Chambre des communes du Canada a adopté une motion présentée par le NPD, qui demande au gouvernement de s’engager à mettre en place des mesures énergiques pour lutter contre les paradis fiscaux, dont celle de renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt.

Il faut maintenant passer de la parole aux actes.

De vraies solutions existent. Demandez au gouvernement d’agir!